Bichettes&Co est une Société par actions simplifiée à associés uniques au capital de 1500 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro (en cours d'immatriculation), ayant son siège social au 1 allée Georges Charpak Bâtiment Horizon, 46, 67600 Sélestat, ci-après « la Société », ayant pour numéro de TVA intracommunautaire (en cours), représentée par sa Présidente Aude GULKA-TARROUX.
La Société a pour courrier électronique bichettesco@gmail.com et numéro de téléphone 0629170968. Vous pouvez contacter la Société par téléphone aux créneaux suivants de 09h à 18h du lundi au samedi.
Bichettes&Co a pour activité l’organisation et la coordination de tout événement public, privé ou associatif tels que fêtes, soirées, spectacles, conventions, séminaires et ateliers (ci-après les Services) ainsi que la vente d’accessoires (ci-après dénommés les « Produits »), par Internet via le Site www.bichettesandco.com (ci-après dénommé le « Site »).
Le Site est la propriété et est édité par la société Bichettes&Co. La directrice de la publication est AUDE GULKA-TARROUX.
La Société propose des prestations de service d’expérience du pique-nique, crée des ambiances et conçoit des scénographies, des thématiques pour des évènements ayant une dimension humaine et une approche éco-responsable. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son Client dans le cadre de la prestation de service ainsi que la vente de produits. Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations applicables entre la Société et le client pour l’exécution des prestations de service et la vente de produits via le Site internet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont jointes au devis ou accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, la Société invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Conditions de commande
Les prestations de service d’expérience de pique-nique donnent lieu à l’établissement d’un devis descriptif des services à exécuter. Une caution peut être demandée pour permettre de garantir la location du matériel. Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le Client déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la Société. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour Accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par la Société. L’acceptation du devis implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
Annulation des prestations de service événementiels – résolution de la commande
La Société se réserve le droit de proposer au Client le report de l’évènement en cas de conditions météorologiques défavorables si l’événement est programmé en extérieur.
En cas de désistement ou d’annulation imputable au Client pour quelques causes que ce soit, le Client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. En cas d’annulation du fait du Client et ce, quelles que soient les causes, moins de 15 jours avant l’événement, la totalité des frais et honoraires seront dus par le Client. La commande peut être résolue par la Société en cas de refus d’exécution de la prestation commandée par le Client ou de non-paiement du prix ou du solde du prix selon les modalités prévues aux présentes conditions générales de vente. Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception – valant mise en demeure, – le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat est résolue de plein droit et la Société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée. Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis par la Société à titre d’indemnité.
La Société mettra à la disposition du Client tous les moyens qu’elle juge nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Le Client a l’obligation d’informer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services sont décrites sur le Site internet. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il n’est pas nécessaire de créer un compte Client.
Cependant, il est possible d’en créer un et ainsi figurer dans la base de données Client détenue par la Société.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer : nom, prénom, adresse postale, adresse email et le numéro de téléphone. À l’issue de la création de son compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée. Le Client s’engage à fournir à la Société des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant. L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à la Société.
TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
remplir son panier avec un ou plusieurs Produits;
s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client ou créer un Compte Client si il le souhaite ;
renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par la Société et confirme que la commande du Client a été prise en compte par la Société. La Société s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, la Société s’engage à en informer au plus vite le Client. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation. En cas de précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil. Si l’objectif minimum d’une campagne de précommande n’est pas atteint, la Société contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production. Dans ce cas, la Société devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont à la charge du Client. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l’article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.
Les factures sont payables en euros au siège de la Société le jour de la commande par virement, chèque pour les prestations de service événementiel et uniquement par carte bancaire pour les ventes de Produits directement réalisées sur le Site internet. Pour le paiement par carte bancaire, le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un prestataire qui assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement et la sécurité du paiement en lui-même. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société par le biais du prestataire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés. Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).
Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le Site lors de la commande. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure. Le Client reconnaît que, en cas de précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport. Toute réclamation doit être confirmée par le Client à la Société dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par courrier électronique à l’adresse suivante : bichettesco@gmail.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client. Pour être valablement retournées à la Société et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par la Société. Tout Produit réexpédié sans l’accord de la Société sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Prestation de service événementiels
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture des conseils et prestations de service événementiel. La Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si la Société a averti le Client de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages directs ou indirects tels que les vols, les accidents corporels ou matériels, les dégradations, les coups et blessures (sans que cette liste ne soit limitative) causés par le Client ou tout participant à l’événement. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.
Conformité des Produits aux normes applicables
La Société s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente. La Société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non conforme à sa destination. La Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site. Les liens hypertextes ne sauraient engager la responsabilité de la Société. L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La Société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site. De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Cas du client professionnel
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s’appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l’article L. 221-3 dudit code.
Cas du Client consommateur
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa Commande. Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client. Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer la Société de son intention de se rétracter en envoyant un mail exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse email suivante : bichettesco@gmail.com
Le Client devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture. Par la suite le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la demande de rétractation, accompagné de la copie de la facture. Les Produits sont retournés à la Société à l’adresse suivante : Bichettes&Co – 1 allée Georges Charpak Bâtiment Horizon, 46, 67600 Sélestat
En cas de rétractation, les frais de retour des Produits sont à charge exclusive du Client. La Société s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits. Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur ni sur les Produits ni sur créations de la Société. Le Client s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre, notamment le droit de reproduction. La Société demeure propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque de la Société ou à ses fournisseurs est strictement interdite, sauf accord de la Société. Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
La Société déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la création du compte Client et/ou de la passation de la commande, la Société collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La Société pourra utiliser les données personnelles de ses Clients pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse email et coordonnées bancaires. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat. La Société s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est la Société, laquelle se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Client bénéficie notamment du droit de demander à la Société l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité des données à caractère personnel en envoyant un e-mail à la Société aux coordonnées suivantes : bichettesco@gmail.com ou un courrier à MON JOLI PICNIC – 1 allée Georges Charpak Bâtiment Horizon, 46, 67600 Sélestat. Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client. Un “cookie” est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni. Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé dans l’Union Européenne. La Société fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois. En l’espèce, il s’agit de :
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Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, pandémie et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale. En cas de litige, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en mentionnant l’objet « Réclamation ». Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
En cours d’adhésion
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
